La LCAP et les courriels d’un courtier immobilier
Ce que la LCAP exige pour écrire à un client ou à un prospect : délais de consentement, contenu du message, désabonnement et preuve. Information générale.
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) s’applique aux messages commerciaux que vous envoyez par courriel, texto ou message direct. Voici les règles qui comptent le plus pour un courtier : les délais de consentement, ce que chaque message doit contenir et qui doit prouver quoi.
En bref
Il vous faut le consentement de la personne avant de lui envoyer un message commercial. Le consentement exprès dure jusqu’à son retrait; le consentement implicite expire, après 6 mois pour une demande de renseignements et 2 ans pour un achat ou un contrat. La preuve du consentement vous incombe.
Combien de temps dure le consentement
Une personne qui assiste à une visite libre et inscrit son nom sur une feuille de présence n’a pas pour autant consenti à recevoir votre infolettre. Demandez-lui son accord, de façon claire, et conservez la trace.
Ce que chaque message commercial doit contenir
- Votre nom et celui de votre maison de courtage, si vous écrivez en son nom.
- Une adresse postale ou une autre coordonnée valide.
- Un moyen de se désabonner qui fonctionne au moins 60 jours après l’envoi.
Une demande de désabonnement doit être respectée dans les 10 jours ouvrables. Pour les règles complètes, consultez les <a className="underline" href="https://crtc.gc.ca/fra/internet/anti.htm" rel="noopener noreferrer" target="_blank" > pages du CRTC sur la loi .
Les sanctions
La loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars pour un particulier et 10 millions de dollars dans les autres cas. Ce sont des plafonds, pas des montants typiques.
Ce que fait Realtor Desk, et ce qu’il ne fait pas
- Un texto est refusé si aucun consentement n’est enregistré pour le numéro.
- Un contact qui a retiré son consentement ne reçoit plus de courriels automatisés.
- Les contacts importés par fichier CSV n’arrivent pas avec un consentement; voir l’importation de contacts .
- Il ne détermine pas pour vous si un consentement est valide. Cette décision, et la preuve qui la soutient, restent les vôtres.
Questions fréquentes
Un CRM qui garde la trace du consentement
Essai de 14 jours; une carte est demandée au départ et rien n’est facturé avant le 14e jour. Ensuite, 149 $ CA par mois pour un courtier seul.
Consentement exprès (la personne a dit oui)
Sans échéance, jusqu'à ce qu'elle le retire
Achat, bail ou contrat avec vous
2 ans après la fin de la relation
Demande de renseignements ou de visite
6 mois après la demande
Adresse publiée sans mention contraire, message pertinent pour sa fonction
Pas de délai fixe; la pertinence doit tenir
Mon courriel de réponse à une demande est-il visé par la LCAP ?
Une réponse à la demande d'une personne, qui ne contient que ce qu'elle a demandé, n'a pas besoin de consentement préalable. Dès que vous y ajoutez de la promotion, comme une infolettre ou une série de courriels, il s'agit d'un message commercial et le consentement s'applique.
Combien de temps puis-je écrire à quelqu'un qui m'a contacté ?
Six mois après sa demande de renseignements, à moins qu'elle n'ait donné un consentement exprès. Le délai court à partir de la demande, pas de votre dernier message.
Qui doit prouver le consentement ?
L'expéditeur. Si une plainte est déposée, c'est à vous de montrer la date, la source et la forme du consentement. Sans trace, vous ne pouvez pas le démontrer.
Que doit contenir chaque message commercial ?
Votre identité, vos coordonnées et un mécanisme de désabonnement simple, qui reste fonctionnel au moins 60 jours après l'envoi. Une demande de désabonnement doit être traitée dans les 10 jours ouvrables.
Un logiciel peut-il me rendre conforme ?
Non. Un logiciel peut conserver la date et la source du consentement et refuser certains envois, mais la façon dont vous obtenez le consentement vous revient. Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique.